SOMMAIRE
Préambule
- DÉFINITIONS
- OBJET
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
- DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Services fournis aux Artistes abonnés
4.2 Services fournis aux Annonceurs
- CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE CRÉATION DE COMPTE
5.1 Inscription des Artistes
5.2 Inscription des Annonceurs
- ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Durée de l’abonnement
6.2 Renouvellement
6.3 Tarifs
6.3.1 Tarifs Artistes
6.3.2 Tarifs Annonceurs
6.3.3 Evolution des tarifs
6.4 Modalité de paiement
6.5 Facturation
6.6 Droit de rétractation
- ACCÈS AUX SERVICES ET RÈGLES D’UTILISATION
7.1 Conditions d’accès
7.1.1 Conditions d’accès pour les Artistes
7.1.2 Conditions d’accès pour les Annonceurs
7.2 Obligations de l’Utilisateur
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits sur la plateforme
8.2 Droits des Artistes abonnés
8.3 Droits des Annonceurs
- DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et traitement
9.2 Transmission à des tiers
9.3 Droits des Utilisateurs
9.4 Durée de conservation
- SÉCURITÉ
10.1 Sécurisation des transactions
10.2 Responsabilité en cas de violation de sécurité
- RÉSILIATION – SUSPENSION – SUPPRESSION DE COMPTE
11.1 Résiliation de l’abonnement par l’Artiste
11.2 Suppression de compte de l’Artiste
11.3 Suppression de compte de l’Annonceur
11.4 Suspension ou résiliation par EASYAAP
- RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de la plateforme
12.2 Force majeure
- MODIFICATION DES CGVU
- DROIT APPLICABLE – LITIGES
- DISPOSITIONS FINALES
PRÉAMBULE
EASYAAP est une plateforme éditée par l’association RIOFLUO, loi 1901, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIREN 514 847 003, dont le siège social est situé 13 rue du Parc – 93400 Saint-Ouen.
EASYAAP est une plateforme en ligne de diffusion d’appels à projets dédiée au street art et à l’art urbain, accessible par abonnement, à destination exclusive des artistes professionnels.
EASYAAP est un outil de travail pour les artistes professionnels du street art afin de les aider à trouver et à répondre aux appels à projets et marchés publics de leur discipline artistique, accessible sous forme d’abonnement.
EASYAAP permet également aux Annonceurs de déposer des appels à projets et marchés publics sur la plateforme, et ce entièrement gratuitement.
- DÉFINITIONS
Artiste : tout artiste professionnel qui exerce son activité principale dans le domaine de l’art urbain/street art.
Annonceur : toute personne déposant un appel à projets sur la plateforme.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme EASYAAP, y compris les Artistes et les Annonceurs.
Abonné : toute personne ayant souscrit un abonnement sur la plateforme
Plateforme : il est entendu par plateforme le site web www.easyaap.com
Appels à projets : mécanisme mis en place par un organisme financeur privé ou public pour l’attribution d’une subvention. Le financeur définit une problématique et un cadre ; les candidats présentent un projet s’inscrivant dans ce cadre. Il s’agit ici de tout appel à projets ou marché public relatifs au street art et à l’art urbain publiés par des collectivités, des institutions, des entreprises ou toute autre structure (associations, fondations, etc.).
Abonnement : l’abonnement implique l’accès aux appels à projets, aux fiches résumées et aux documents sources permettant de candidater. Il permet d’être alerté à chaque nouvel appel à projets publié sur la plateforme et de définir des rappels de date limite pour les appels à projets placés en favoris par l’Artiste. Il donne accès à une aide sur un dossier de candidature au choix de l’Artiste ainsi qu’à des retours personnalisés sur les books et CV.
Boîte à outils : ressources accessibles aux utilisateurs, certaines moyennant un paiement supplémentaire à l’abonnement.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de la plateforme EASYAAP.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU lors de la création d’un compte.
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les Utilisateurs de la plateforme EASYAAP.
- DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Services fournis aux Artistes abonnés
EASYAAP fournit les services suivants aux Artistes abonnés :
- Veille quotidienne sur tous les appels à projets et marchés publics street art rémunérés
- Résumé des appels à projets
- Publication sur la plateforme avec accès aux documents sources permettant de candidater
- Espace personnel sécurisé
- Alerte à chaque nouvel appel à projets publié sur la plateforme
- Fonction mise en favoris des appels à projets
- Rappels de date limite paramétrables
- Aide sur la réponse à un appel à projets au choix de l’Artiste
- Retours personnalisés sur les books et CV
Pour obtenir de l’aide sur un dossier de candidature, l’Artiste doit solliciter l’expert via l’onglet « Demande d’aide » accessible directement dans son espace personnel. La demande doit être faite au minimum une semaine avant la date limite de l’appel à projets concerné. L’Artiste a droit à une aide sur un seul et unique dossier de son choix.
Pour obtenir des retours sur les books et CV, l’Artiste doit envoyer une demande via le formulaire de contact de la plateforme.
Des ressources supplémentaires sont accessibles aux Artistes dans la rubrique « Boîte à outils » de la plateforme. Certaines de ces ressources sont payantes en sus de l’abonnement.
L’accès à la plateforme EASYAAP par les Artistes est payant sous forme d’abonnement et implique l’acceptation expresse des CGVU au moment de la souscription de l’abonnement.
4.2 Services fournis aux Annonceurs
EASYAAP fournit les services suivants aux Annonceurs :
- Dépôt d’appels à projets et marchés publics street art sur la plateforme
- Suivi du statut de l’appel à projets (en attente ou publié)
- Tableau de bord personnalisé permettant la modification et/ou le retrait desdits appels à projets et marché publics
Les Annonceurs peuvent déposer gratuitement les appels à projets et marchés publics sur la plateforme, après création d’un compte et acceptation expresse des CGVU. Les appels à projets sont soumis à validation par les équipes d’EASYAAP.
Les Annonceurs ont la possibilité de solliciter EASYAAP pour être accompagnés dans la création de leur appel à projets. Ce service est payant, le tarif est étudié en fonction de chaque demande.
- CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE CRÉATION DE COMPTE
5.1 Inscription des Artistes
Pour accéder aux services d’EASYAAP, l’Artiste doit créer un compte et souscrire un abonnement. Pour cela, il doit cliquer sur le bouton « S’abonner » depuis la page d’accueil.
L’acceptation expresse des CGVU est obligatoire pour s’abonner et accéder aux services d’EASYAAP, ainsi que la renonciation expresse au droit de rétractation.
L’Artiste s’engage à fournir des informations exactes, notamment son numéro SIRET.
L’Artiste déclare souscrire au service exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Il reconnaît que la plateforme EASYAAP constitue un outil de travail et d’accès à des opportunités professionnelles directement lié à son activité artistique, à l’exclusion de tout usage personnel.
5.2 Inscription des Annonceurs
Pour accéder aux services d’EASYAAP, l’Annonceur doit créer un compte. Pour cela il doit cliquer sur le bouton « Devenir annonceur » depuis la page d’accueil. Ce service est gratuit.
L’acceptation expresse des CGVU est obligatoire.
- ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale déterminée (mensuelle ou annuelle).
6.2 Renouvellement
À l’issue de cette période, il est automatiquement reconduit pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance.
L’Utilisateur reconnaît expressément accepter ce mécanisme de reconduction tacite.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement 7 jours avant la date de renouvellement. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.
À défaut de respect de cette obligation d’information, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement à tout moment à compter de la reconduction.
6.3 Tarifs
6.3.1 Tarifs Artistes
L’abonnement mensuel est proposé à 16,50€ (seize euros et cinquante centimes) par mois.
L’abonnement annuel est proposé à 168€ (cent soixante-huit euros) par an.
Le prix de l’abonnement au service EASYAAP est facturé et prélevé mensuellement ou annuellement selon le choix de l’Artiste.
Le prix des ressources supplémentaires accessibles dans la rubrique « Boîte à outils » de la plateforme est facturé et prélevé immédiatement lors de l’achat.
6.3.2 Tarifs Annonceurs
Les Annonceurs ont accès aux services d’EASYAAP à titre gratuit.
En cas de demande d’accompagnement à la création d’un appel à projets, EASYAAP soumettra un devis à l’Annonceur. Après acceptation et réalisation de la prestation, une facture lui sera adressée et sera payable à réception par virement bancaire.
6.3.3 Évolution des tarifs
EASYAAP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs sont applicables immédiatement aux nouvelles souscriptions.
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire prendra effet à compter de la prochaine échéance de renouvellement de l’abonnement.
L’Artiste sera informé de toute modification tarifaire dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, notamment par courrier électronique ou via la plateforme.
En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Artiste pourra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur desdits tarifs.
6.4 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via le prestataire Stripe.
Les paiements sont sécurisés conformément aux standards en vigueur.
6.5 Facturation
Les factures sont accessibles depuis l’espace personnel de l’Artiste, espace « Mon compte », rubrique « Abonnement et factures », en cliquant sur « Accéder à mes factures ».
6.6 Droit de rétractation
Les services proposés par EASYAAP sont réservés aux Artistes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où les dispositions relatives au droit de rétractation seraient applicables, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la souscription de l’abonnement. Il reconnaît également renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables, afin de bénéficier d’un accès immédiat aux contenus et services numériques proposés par EASYAAP.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre de l’abonnement une fois celui-ci souscrit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. L’Utilisateur conserve toutefois la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 11.
- ACCÈS AUX SERVICES ET RÈGLES D’UTILISATION
7.1 Conditions d’accès
7.1.1 Conditions d’accès pour les Artistes
Le service est strictement réservé aux Artistes professionnels.
L’Artiste s’engage à :
- fournir un numéro SIRET valide
- utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle
L’Artiste doit obligatoirement créer un compte, souscrire un abonnement et procéder au paiement. L’Artiste doit accepter expressément les présentes conditions générales et, le cas échéant, reconnaître expressément le commencement immédiat de l’exécution du service ainsi que la renonciation à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6.6.
7.1.2 Conditions d’accès pour les Annonceurs
L’Annonceur doit obligatoirement créer un compte pour pouvoir déposer un appel à projets sur la plateforme. Il doit accepter expressément les CGVU.
7.2 Obligations de l’Utilisateur
L’abonnement est strictement personnel, par conséquent il est interdit de partager ses identifiants et l’accès à la plateforme.
Il est également strictement interdit de partager les appels à projets présents sur la plateforme à une tierce personne non abonnée à la plateforme.
D’une manière générale, toute utilisation autre que celle prévue dans les présentes CGVU et de nature à porter atteinte à EASYAAP est interdite.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits sur la plateforme
Les contenus publiés sur la plateforme (textes, images, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
8.2 Droits des Artistes abonnés
Aucune cession de droit sur les œuvres créées par les Artistes n’est accordée de fait à EASYAAP en s’abonnant à la plateforme.
Les Artistes peuvent néanmoins autoriser expressément EASYAAP à utiliser gracieusement uniquement à des fins de communication, et en dehors de toute utilisation commerciale, les photos et/ou vidéos des œuvres créées dans le cadre des appels à projets diffusés sur la plateforme.
Si l’Artiste autorise cette utilisation, EASYAAP utilisera lesdites photos/vidéos dans le cadre de la communication sur la plateforme et/ou pour mettre en avant le projet de l’Artiste. La mention du nom de l’Artiste est systématiquement précisée pour toute utilisation desdites photos. La communication peut se faire sur le web et les réseaux sociaux ainsi que sur tout autre support, connus ou inconnus à ce jour.
Il est cependant précisé qu’une cession de droits peut intervenir entre l’Artiste et le commanditaire de l’appel à projets, dans le respect du contrat qui sera conclu entre l’Artiste et le commanditaire le cas échéant.
8.3 Droits des Annonceurs
Les Annonceurs cèdent à EASYAAP le droit d’utilisation des textes, images et de toutes autres informations qu’ils déposent sur la plateforme.
- DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et traitement
Les informations obligatoires ou optionnelles requises pour l’inscription à EASYAAP seront utilisées à des fins administratives, d’amélioration des services fournis, de gestion, de communication et d’analyses statistiques.
Lorsque les Utilisateurs demandent de l’aide, envoient des questions ou des commentaires ou signalent un problème, nous recueillons leur nom, adresse électronique, message etc. EASYAAP utilise ces données uniquement pour répondre aux questions qu’elle reçoit.
EASYAAP utilise des cookies à des fins statistiques et pour améliorer la fonctionnalité du site. L’Utilisateur peut désactiver ou restreindre la transmission des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur web. Les cookies qui sont déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment.
9.2 Transmission à des tiers
EASYAAP ne transmet les données personnelles à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Par exemple, pour les transactions de paiement, EASYAAP transmet les informations de paiement au prestataire de paiement :
Stripe Technologie Europe
The One Building
1, Lower Grand Canal Street
Dublin 2
Ireland
En outre, la divulgation de données personnelles à des tiers n’a lieu que si EASYAAP est légalement tenue de le faire. La suspicion d’un crime ou l’utilisation abusive des moyens de paiement peut exiger dans le cadre des enquêtes officielles qu’EASYAAP transmette les données personnelles de ses Utilisateurs aux services compétents.
Les dossiers de candidature et ses pièces constitutives, book et CV qui nous sont transmis à EASYAAP par les Artistes restent strictement confidentiels et ne sont en aucun cas communiqués à un tiers.
9.3 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent, en vertu du RGPD, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, de suppression, de restriction du traitement, d’opposition et d’un droit à la portabilité des données qui les concernent.
L’Utilisateur peut l’exercer en envoyant une demande à partir du formulaire de contact sur le site d’EASYAAP. Pour répondre à cette demande, EASYAAP se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur ou de demander davantage d’informations.
9.4 Durée de conservation
EASYAAP conserve les données tant que le compte de l’abonné est actif, aussi longtemps que cela est nécessaire pour fournir les services ou pour toute autre raison énoncée dans la présente politique. EASYAAP conserve et utilise également ces données si nécessaire pour se conformer à ses obligations légales.
EASYAAP recueille et conserve également des données regroupées et anonymes qu’elle peut conserver indéfiniment pour protéger la sécurité du site, améliorer ses services ou se conformer à ses obligations légales.
- SÉCURITÉ
10.1 Sécurisation des transactions
EASYAAP utilise une plateforme de paiement sécurisé dénommée Stripe. Tous les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux.
Pour une information détaillée des dispositifs de sécurité mis en place par Stripe, les Utilisateurs peuvent se reporter au document suivant : https://docs.stripe.com/security?locale=fr-FR
10.2 Responsabilité en cas de violation de sécurité
Les opérations de paiement sont traitées par le prestataire de paiement Stripe, qui met en œuvre ses propres mesures de sécurité et agit sous sa seule responsabilité pour les opérations relevant de son service de paiement.
EASYAAP ne conserve pas les données bancaires complètes des Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable d’un incident de sécurité imputable au seul prestataire de paiement Stripe ou à un événement échappant à son contrôle.
La responsabilité d’EASYAAP ne pourra toutefois être exclue en cas de manquement qui lui serait directement imputable dans la mise en œuvre de ses propres obligations de sécurité.
- RÉSILIATION – SUSPENSION – SUPPRESSION DE COMPTE
11.1. Résiliation de l’abonnement par l’Artiste
L’Artiste peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace « Mon compte », rubrique « Abonnement et factures », en cliquant sur « Résilier mon abonnement ».
L’Artiste sera ensuite redirigé vers Stripe qui est la plateforme de gestion de l’abonnement.
L’Artiste a le choix de résilier son abonnement immédiatement ou à l’issue de sa période d’abonnement.
L’Artiste pourra souscrire à nouveau un abonnement à tout moment.
Un email de confirmation précisant la date de fin d’accès est envoyé.
11.2 Suppression de compte de l’Artiste
L’Artiste peut supprimer son compte depuis l’espace « Mon compte » rubrique « Suppression de mon compte ». Cette opération est irréversible.
11.3 Suppression de compte de l’Annonceur
Pour supprimer son compte, l’Annonceur peut envoyer un email à contact@easyaap.com en indiquant l’email de son compte et en demandant sa résiliation.
11.4 Suspension ou résiliation par EASYAAP
EASYAAP se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l’accès d’un Utilisateur aux services, de plein droit, en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, notamment dans les cas suivants :
- absence de qualité d’Artiste professionnel lorsque cette qualité est requise ;
- non-paiement ou retard de paiement ;
- non-respect d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions ;
- comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, à son image ou à ses intérêts ;
- utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
- cas de force majeure ;
- cessation d’activité ou dissolution de l’association éditrice.
Sauf en cas d’urgence, de fraude ou d’atteinte grave au fonctionnement de la plateforme, EASYAAP pourra, préalablement à toute résiliation, adresser à l’Utilisateur une demande de régularisation ou une mise en demeure.
En cas de suspension ou de résiliation justifiée par un manquement imputable à l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû au titre de la période d’abonnement restant à courir.
- RESPONSABILITÉ
12.1 Responsabilité de la plateforme
EASYAAP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la plateforme, la fiabilité des informations diffusées et la qualité de ses services. EASYAAP est tenue à une obligation de moyens.
EASYAAP agit comme intermédiaire de diffusion d’appels à projets et de marchés publics et ne garantit ni l’obtention d’un projet par un Artiste, ni l’issue favorable d’une candidature, ni la conclusion d’un contrat entre un Artiste et un Annonceur.
Les informations diffusées sur la plateforme proviennent notamment de sources externes ou des Annonceurs eux-mêmes. Malgré le soin apporté à leur sélection et à leur mise en ligne, EASYAAP ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de l’ensemble des informations publiées.
En conséquence, la responsabilité d’EASYAAP ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’indisponibilité d’informations, sauf faute directement imputable à EASYAAP.
EASYAAP ne saurait davantage être tenue responsable :
- de l’exécution, de la bonne fin ou des résultats des projets remportés par les Artistes ;
- des contenus, services ou informations accessibles via des liens externes ;
- des dommages indirects subis par l’Utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’EASYAAP dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
12.2 Force majeure
La responsabilité d’EASYAAP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- MODIFICATION DES CGVU
EASYAAP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales afin notamment de les adapter à l’évolution de ses services, de la législation ou de la réglementation.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable par tout moyen utile, notamment par courrier électronique ou via la plateforme, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra cesser d’utiliser les services et, le cas échéant, résilier son abonnement avant leur date d’entrée en vigueur.
- DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
- DISPOSITIONS FINALES
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
